Champ d’application
Identité de l’entreprise :
- ETAPES Ergo
- EURL au capital social de 6 500 €
- R.C.S. de Bourges : 932 099 781
- Siège social : 4 rue Henri Barbusse 18100 Vierzon
Nom et coordonnées du gérant :
- Ingrid Demailly
- 06 27 14 82 26
- etapes.ergo@gmail.com
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») et les opérations qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Conformément à l’article L441-1 du code du commerce, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ETAPES Ergo, EURL au capital social de 6 500 €, immatriculée : 932 099 781 auprès du R.C.S. de Bourges ("prestataire") fournit aux clients ("clients") qui lui en font la demande, via le site internet du prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants : prestation de service en ergonomie, psychologie du travail et des organisations et/ou en ergothérapie ("services").
Elles s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à tous les services rendus par le prestataire auprès des clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Ces CGV sont communiquées à tout client préalablement à la commande : un lien vers le présent site internet est transmis dans le devis, les factures d’acompte et de solde ainsi que dans le contrat de prestation de services (qui décline les modalités concrètes d’exécution de l’intervention par le prestataire, d’un commun accord avec le client).
Toute commande de services implique, de la part du client, l’acceptation exprès et sans réserve des présentes CGV et des conditions générales d’utilisation du site internet du prestataire pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Commande(s)
A. …son formalisme
La vente de services entre le prestataire et le client n’est effective qu’après établissement d’un devis accepté par écrit par le client lors de la commande (devis signé dans le délai de validité signifié sur ledit document. Au-delà, le devis est considéré comme caduque).
Pour les professionnels, le signataire garantit avoir la capacité de contracter et disposer des autorisations et délégations nécessaires à cette fin ainsi que pour engager la personne morale qu'il représente.
La commande est matérialisée par le versement d’un acompte de 30% du montant du devis (cf. facture d’acompte) et un accusé de réception émanant du prestataire (courriel).
Pour les particuliers, cet acompte ne sera encaissé qu’après l’expiration du délai de rétractation (14 jours ; cf. coupon détachable à la fin de ce document).
Conformément à l’article 1127-2 du code civil, le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
Cette validation implique l’acceptation exprès et sans réserve des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente.
Les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.
Le prestataire dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques (cf. outils Gmail (Google LLC) et Epithète (Épithète / HBS e-factures, hébergé et opéré par Euro-Information) permettant aux clients de commander les services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.
Pour les commandes passées exclusivement via internet, son enregistrement sur le site de facturation utilisé par le prestataire est réalisé lorsque le client accepte les présentes CGV (lien disponible dans le devis) et valide sa commande, en apposant sa signature sur le devis et en payant l’acompte de 30 %. La prise en compte de la commande et son acceptation par le prestataire sont confirmées par l’envoi d’un courriel (cf. confirmation de commande).
B. …ses conditions de modification
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 14 jours au moins, avant le début de la fourniture de la prestation de services commandée, et après signature, par le client, d’un devis spécifique et ajustement éventuel du prix.
C. …son annulation
En cas d’annulation de la commande par le client, après son acceptation par le prestataire et au-delà du délai légal de rétractation de 14 jours (cf. paragraphe dédié, ci-dessous), pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure (cf. paragraphe dédié, ci-dessous), l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article "conditions de règlement" des présentes CGV, est de plein droit acquis au prestataire et ne peut donner lieu à un quelconque remboursement.
D. Droit de rétractation du client
Le client (particulier ou petit professionnel) bénéficie de 14 jours pour revenir sur sa commande. Le délai de rétractation court à compter de la date de signature du devis.
Pour faire valoir son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision au gérant d’ETAPES Ergo, avant l'expiration du délai, par lettre recommandée avec accusé réception, courriel ou téléphone (cf. coordonnées ci-dessus).
Lorsque le prestataire est informé de la décision du client de se rétracter, il dispose d'un délai de 14 jours pour procéder au remboursement total ou partiel de l'acompte versé lors de la commande (selon les modalités décrites ci-dessus).
Dans le cas où le client souhaiterait que l'intervention débute avant la fin du délai de rétractation, la signature du devis indiquant une date de début d'intervention antérieure au délai de 14 jours vaudra pour renoncement exprès et sans réserve au droit de rétractation du client.
Ainsi, le client ne peut exiger le remboursement de la totalité de l’acompte versé lors de la commande. En effet, dans le cas où la prestation de services aurait débuté avant la fin du délai de rétractation, les coûts liés au temps passé et aux frais engagés par le prestataire (déplacements, repas, hébergement, outils et supports demandés par le client) seront déduits de l'acompte versé lors de la commande (cf. article L221-25 du code de la consommation).
Conditions de règlement
Un acompte de 30 % est demandé lors de la commande (avec le retour du devis signé et daté). Celui-ci est déduit du montant de la facture.
Une facture est établie par le prestataire et remise au client préalablement au paiement de l’acompte ainsi qu’à la fin de la prestation de services commandée (restitution des résultats de la prestation).
Conformément à l’article L441-10 du code du commerce, le délai de paiement du solde ne peut dépasser 30 jours calendaires, à partir de la date d’émission de la facture.
Le paiement peut être effectué par virement, chèque bancaire (ordre : ETAPES Ergo) ou espèces.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement, ne peut être facturé au client.
Aucun escompte n’est pratiqué par le prestataire pour un paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes CGV.
Le prestataire se réserve la propriété des livrables liés à l’intervention réalisées jusqu’au paiement intégral du prix indiqué sur la facture (solde).
A. Tarifs
Les services sont fournis aux tarifs du prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le prestataire et accepté par le client.
Les tarifs s’entendent nets et hors taxes (HT). Les prestations sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux légal en vigueur, précisé sur chaque devis et facture. Les prix toutes taxes comprises (TTC) sont donc supérieurs aux prix HT indiqués.
Le coût de la prestation est calculé en fonction du temps passé et des frais engagés par le prestataire (déplacements, repas, hébergement, outils et supports demandés par le client).
A titre exceptionnel, une remise peut être accordée au client, déterminée d’un commun accord entre le client et le prestataire, lors de la négociation commerciale, en fonction de la nature et du volume des services rendus. Le cas échéant, celle-ci est indiquée sur le devis.
B. Retards de paiement
Conformément à l’article D441-5 du code du commerce, au-delà de la date de paiement indiquée sur la facture, une indemnité forfaitaire de 40 € pour les frais de recouvrement est demandée au client (pour chaque facture émise en cas de dépassement de délai).
Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, à partir du lendemain de la date limite de paiement indiquée sur la facture, un taux d'intérêt de retard est appliqué sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne, à son opération de refinancement la plus récente (cf. le site internet de la Banque de France : https://www.banque-france.fr/fr/les-taux-monetaires-directeurs) majoré de 10 points de pourcentage.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
Les pénalités ayant pour assiette les sommes dues par le client sont calculées sur la base du prix TTC figurant sur la facture, et non sur le prix HT. Voici la formule de calcul des intérêts de retard : « Montant impayé x taux d'intérêt x nombre de jours de retard / 365 ».
C. Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne peut être valablement effectuée par le client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la prestation de services commandée ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes dues par le client au prestataire au titre de l’achat desdits services, d’autre part.
D. Réduction proportionnelle du prix, en cas d’exécution imparfaite de l’obligation
En cas de manquement d’une partie, à l’une ou l’autre de ses obligations et en application de l’article 1223 du code civil, le créancier peut, après mise en demeure restée sans effet et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier au débiteur (par lettre recommandée avec accusé réception), dans les meilleurs délais, sa décision d'en réduire de manière proportionnelle le prix.
L’acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.
A défaut d’accord entre les parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci est déterminé à dire d’expert dans les conditions de l’article 1592 du code civil.
Dans l’hypothèse où le créancier de l’obligation aurait déjà payé le prix, il peut, à défaut d’accord entre les parties, demander au juge la réduction de prix.
Modalités d’exécution de la prestation de services
La prestation de services demandée par le client débute dans un délai maximum de 6 mois à compter de la réception, par le prestataire, du bon de commande correspondant, dûment signé et accompagné de l’acompte exigible (cf. devis).
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le prestataire ne peut voir sa responsabilité engagée à l’égard du client, en cas de retard dans l’exécution de prestation de services n’excédant pas 6 mois. En cas de retard supérieur à 6 mois, le client peut demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le prestataire dans un délai de 14 jours, à compter de la réception par le prestataire, de la notification de résolution du contrat (lettre recommandée avec accusé réception).
La responsabilité du prestataire ne peut en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la prestation imputable au client, ou en cas de force majeure.
Les modalités pratiques d’exécution de la prestation de service (lieu(x), dates de début et de fin, etc.) sont déclinées dans le contrat de prestation de services. Le but étant de fixer l’organisation concrète de l’intervention du prestataire avec le client. Ledit contrat est soumis à sa validation (signature datée) avant le début de la prestation de service.
La prestation de services peut avoir lieu en tout autre lieu désigné par le client, sous réserve d’un préavis de 14 jours et dans un délai d’1 mois, aux frais exclusifs de ce dernier.
De même, en cas de demande particulière du client concernant les conditions de fourniture des services, dûment acceptées par écrit par le prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le client.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des services rendus, ceux-ci sont réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le client dispose d’un délai de 14 jours, à compter de la fourniture des services, pour émettre auprès du prestataire et par écrit, de telles réserves ou réclamations avec tous les justificatifs afférents. Aucune réclamation ne peut être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le client.
Le prestataire remboursera ou rectifiera (dans la mesure du possible) les services, dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client, dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le client.
A. Règles professionnelles
En tant que psychologue du travail et ergothérapeute, diplômée d’état (D.E.), le prestataire exerce des professions libérales réglementées (numéro au Répertoire Partagé des Professionnels intervenant dans le système de Santé (RPPS) : 10007435075).
En tant que psychologue du travail et des organisations, le prestataire est soumis au code de déontologie des psychologues, et notamment au respect de la vie privée, du secret professionnel et de la confidentialité.
Titres et diplômes :
· Master "Facteurs Humains et Systèmes de Travail" (FHST), obtenu en 2008, à l'Université de Picardie Jules Verne (Amiens, France).
· N° RPPS délivré par l’ARS Hauts-de-France, 556 avenue Willy Brandt 59777 Euralille.
En tant qu’ergothérapeute D.E., le prestataire est tenu aux secrets professionnel et médical, au respect de la personne, à permettre son consentement éclairé, d’assurer la continuité de parcours, etc. Les règles professionnelles auxquelles sont soumis les ergothérapeutes sont accessibles sur le site de l’Association Nationale Française des Ergothérapeutes (ANFE) : https://anfe.fr/regles-professionnelles/.
Titres et diplômes :
· Diplôme d’état, obtenu en 2019, à l'Institut de Formation d'Ergothérapie de Chambray-Lès-Tours (France).
· N° RPPS délivré par l'ARS Centre Val-de-Loire, Cité administrative Coligny, 131 rue du faubourg Bannier - BP 74409 45044 Orléans Cedex 1.
· Exercice encadré par le Code de la santé publique, chapitre Ier, articles L4331-1 à L4331-7 et l'arrêté du 5 juillet 2010 relatif au diplôme d'Etat d'ergothérapeute.
L’ergothérapeute exerce sur prescription médicale uniquement pour les actes professionnels définis par l’article R.4331-1 du code de la santé publique. Il reste libre du choix de ses moyens.
L’accès direct à l’ergothérapie est possible pour les actes non soumis à prescription.
En application de l’article L1142-2 du Code de la santé publique, ETAPES Ergo dispose d’une assurance "responsabilité civile professionnelle" : contrat n°10428765906, souscrit auprès du Crédit Agricole Assurances (CRCAM Centre Loire).
N’accueillant aucun public au sein du siège social de la société (le prestataire se déplace chez les clients ou au sein des entreprises), ETAPES Ergo n’est pas soumise à la réglementation portant sur les Etablissements Recevant du Public (ERP).
B. Traitement des données personnelles
Les modalités de traitement des données personnelles sont présentées dans notre politique de confidentialité.
Conformément à l’article 30 - Registre des activités de traitement, notre registre des activités de traitement des données personnelles est tenu à la disposition de l'autorité de contrôle sur demande.
C. Imprévision
Conformément à l’article 1195 du code civil, si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.
En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation.
A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe.
Cette renégociation devra être formalisée dans de nouveaux devis et contrat de prestation de service pour redéfinir, d’un commun accord, les engagements commerciaux qui lient le prestataire et le client.
D. Exécution forcée en nature
En cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes.
Ainsi, conformément aux dispositions de l’article 1221 du code civil, le créancier de l’obligation peut poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec accusé réception, demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
Il est rappelé qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance peut, conformément aux dispositions de l’article 1222 du code civil, 14 jours après la réception de la mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, faire exécuter elle-même l’obligation par un tiers, aux frais de la partie défaillante, pour autant que le délai et le coût soient raisonnables et conformes aux pratiques du marché, sans qu’une autorisation judiciaire soit nécessaire à cet effet.
Par ailleurs, la partie victime de la défaillance peut également, à son choix, demander en justice que la partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.
E. Exception d’inexécution
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du code civil, chaque partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
Dans ce cas, la suspension d’exécution prend effet immédiatement, à réception par la partie défaillante, de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance, indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution, tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec accusé réception.
Cette exception d’inexécution peut également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du code civil, s’il est manifeste que l’une des parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l’initiative.
Dans ce cas, la suspension d’exécution prend effet immédiatement, à réception, par la partie présumée défaillante, de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive, jusqu’à ce que la partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée, avec accusé réception.
F. Force majeure
Les parties ne peuvent être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des parties.
G. Langue du contrat et droit applicable
Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Le fait que, le cas échéant, les échanges habituels entre le prestataire et le client aient lieu totalement ou partiellement dans une langue différente de la langue française, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à l’application des présentes CGV ou de l’une quelconque de ses stipulations.
H. Acceptation du Client
Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au prestataire, même s’il en a eu connaissance.
Garantie légale de conformité et des vices cachés
Informations sur le professionnel qui garantit les biens :
- ETAPES Ergo, EURL au capital social de 6 500 €, SIREN : 932 099 781 au R.C.S. de Bourges
- Siège social : 4 rue Henri Barbusse 18100 Vierzon
- Ingrid Demailly
- 06 27 14 82 26
- etapes.ergo@gmail.com
Conformément à l’article L211-1 du Code de la consommation, le prestataire garantit au client l’absence de défaut de conformité des services rendus et de tout vice caché rendant le résultat de l’intervention du prestataire « impropre à l'usage auquel on la destine », à l’exclusion de toute négligence ou faute du client.
La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le prestataire, par écrit (lettre recommandée avec accusé réception), de l’existence des vices dans un délai maximum de 14 jours à compter de leur découverte.
Le prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le client, les services rendus jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du prestataire serait retenue, la garantie du prestataire serait limitée au montant HT payé par le client pour la fourniture des services.
Droit de propriété intellectuelle
Le prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services au client. Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Résolution du contrat
A. …pour prix révisé excessif
La résolution pour prix révisé excessif ne peut, nonobstant la clause "résolution pour manquement d’une partie à ses obligations", ci-dessus, intervenir que 14 jours après la réception d’une mise en demeure, déclarant l’intention d’appliquer la présente clause et notifiée par lettre recommandée avec accusé réception.
B. …pour imprévision
La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne peut, nonobstant la clause "résolution pour manquement d’une partie à ses obligations", ci-dessus, intervenir que 14 jours après la réception d’une mise en demeure, déclarant l’intention d’appliquer la présente clause et notifiée par lettre recommandée avec accusé réception.
C. …pour inexécution d’une obligation suffisamment grave
La partie victime de la défaillance peut, nonobstant la clause "résolution pour manquement d’une partie à ses obligations", ci-dessus, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une des obligations incombant à l’autre partie, notifier par lettre recommandée avec accusé réception, à la partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 14 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du code civil.
D. …pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne peut, nonobstant la clause "résolution pour manquement d’une partie à ses obligations", ci-dessus, avoir lieu que 14 jours après la réception d’une mise en demeure, déclarant l’intention d’appliquer la présente clause et notifiée par lettre recommandée, avec accusé réception.
E. …pour manquement d’une partie à ses obligations
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, 14 jours après la réception d’une mise en demeure, déclarant l’intention d’appliquer la présente clause et notifiée par lettre recommandée avec accusé réception.
F. Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du code civil.
Litiges
A. Arrangement amiable
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les 14 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée, avec accusé réception, notifiée par l’une des deux parties.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
En vertu de l’article 1540 du code de procédure civile, si les parties parviennent à un accord, ce dernier est constaté par un écrit, signé par chacune d’entre elles.
La conciliation sera rédigée en français. Dans le cas où elle serait traduite en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litiges.
Les parties conviennent de demander au juge compétent l’homologation de l’accord afin de lui conférer force exécutoire (article 1541 du code de procédure civile).
Toutefois, si au terme d’un délai d’1 mois, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après (centre de conciliation compétent).
B. Recours à un expert
Pour tous différends ou divergences d’interprétations relatifs à l’exécution ou à la cessation du présent contrat, les parties conviennent de désigner d’un commun accord un expert.
Si au terme d’un délai de 14 jours, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur le choix de l’expert, celui-ci serait désigné par le Président du Tribunal judiciaire de Bourges statuant en référé ou sur requête, à la demande de la partie la plus diligente.
Pour les clients particuliers
A. Possibilité d'avoir recours à un médiateur de la consommation
Conformément à l’article 1530 du code de procédure civile, en cas de difficultés soulevées par l’exécution, l’interprétation, ou la cessation de leur contrat, les parties s’engagent préalablement à toutes actions contentieuses, à soumettre leur litige à un centre de médiation compétent (exemple : Médiation Centre Loire au 115 Rue Roger Salengro 37000 Tours ; mediationcentreloire@gmail.com ; 07 69 80 76 74 ; http://www.mclmediation.fr) ou à un centre de conciliation compétent, selon les dispositions prévues par le règlement de ce centre.
Conformément aux dispositions de l’article 122 du code de procédure civile, les parties s’interdisent d’exercer une action en justice à l’encontre de l’autre au cours de la procédure de conciliation, à défaut elles s’exposeront à une fin de non-recevoir.
Durant le processus de conciliation, le délai de prescription est suspendu, ainsi, au-delà de 30 jours, la tentative de conciliation sera réputée achevée.
D’autre part, en vertu de l’article 1531 du code de procédure civile, le conciliateur est soumis à une obligation de confidentialité.
En cas d’échec de la procédure de conciliation, les parties ont la possibilité d’agir en justice.
Les frais, débours, honoraires et coûts de conciliation seront répartis en part égale entre les parties.
B. Coupon de rétractation détachable
Pour faire valoir son droit de rétractation, le client doit retourner le coupon de rétractation détachable, ci-dessous, à Ingrid Demailly, gérante d’ETAPES Ergo, avant l'expiration du délai de 14 jours, par lettre recommandée avec accusé réception, courriel ou téléphone grâce aux coordonnées suivantes :
- Téléphone : 06 27 14 82 26
- Courriel : etapes.ergo@gmail.com
- Adresse du siège social : 4 rue Henri Barbusse 18100 Vierzon
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l'attention d’Ingrid Demailly, gérante de l’entreprise ETAPES Ergo, dont le siège social est basé au 4 rue Henri Barbusse 18100 Vierzon (etapes.ergo@gmail.com).
Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-424 du 25 mars 2022, je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat pour la prestation de services décrite ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Date :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
(*) Rayez la mention inutile.